L’Entretien des Berges

Il n’est pas toujours facile pour les propriétaires riverains d’un cours d’eau de savoir ce qu’ils doivent faire ou pas et n’ont d’ailleurs pas toujours les outils nécessaires.

Le Conseil d’État a statué et sa décision en date du 22 juillet 2020 sur les inondations, la responsabilité des collectivités et l’entretien des cours d’eau non domaniaux (c’est-à-dire privés, appartenant aux riverains) est la suivante :

Le Conseil d’État rappelle les règles de responsabilité et d’action en matière d’inondations pour les cours d’eau non domaniaux (c’est-à-dire privés, appartenant aux riverains).

– Le propriétaire riverain est responsable de l’entretien régulier du cours d’eau qui borde son terrain (article L. 215-14 du Code de l’environnement).

– Ni l’État ni les collectivités (communes, intercommunalités, syndicats) ne sont tenus de protéger les propriétés voisines de ces cours d’eau non domaniaux contre les crues naturelles.

Cependant, les autorités peuvent intervenir :

Une commune ou un syndicat (par exemple le SMAGE) peuvent se substituer au propriétaire pour l’entretien, s’il ne le fait pas (article L. 215-16).

– Le Préfet (au titre de la police des cours d’eau, article L. 215-7) peut ordonner des mesures et le maire, avec son autorisation, peut les mettre en œuvre (article L. 215-12).

Et finalement, si l’État ou la Collectivité n’exercent pas correctement leur pouvoir de police des cours d’eau, ils peuvent être jugés responsable des dégâts causés par des inondations (faute de mission).

Le propriétaire reste le premier responsable des cours d’eau non domaniaux MAIS l’État ou/et la Collectivité peuvent être en faute s’ils n’interviennent pas, alors qu’ils en ont le pouvoir dans l’intérêt général.

Cela renforce l’importance pour ces dernières de ne pas rester passives face à un risque connu, même si la responsabilité première est privée.

Merci à l’un de nos abonnés, Élu Municipal, pour cette information.

💡 Le saviez-vous ?

Et finalement, si l’État ou la Collectivité n’exercent pas correctement leur pouvoir de police des cours d’eau, ils peuvent être jugés responsable des dégâts causés par des inondations (faute de mission).

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