Courrier envoyé ce jour à Messieurs les Députés

« Objet : Proposition de projet de loi pour garantir le respect des délais d’indemnisation lors de catastrophes naturelles.

 

Monsieur le Député,
L’association VigiCrécy, engagée aux côtés des sinistrés du bassin versant des Deux Morin, souhaite attirer votre attention sur les difficultés majeures rencontrées par les assurés victimes de catastrophes naturelles, en particulier lors des inondations de 2024.

Plus d’un an après les faits, de nombreux dossiers d’indemnisation sont encore en attente. Les témoignages recueillis dans le cadre d’un audit national en cours, mené à la demande d’Unalci France Inondations, font état d’un non-respect systématique du délai légal de 3 mois prévu pour l’indemnisation des victimes, comme le prévoit le Code des Assurances.

Face à ces constats récurrents, nous sollicitons votre soutien pour porter un projet de loi visant à :
– Faire respecter strictement le délai d’indemnisation de 3 mois, pour toutes les catastrophes naturelles (inondations, sécheresse, tempêtes, etc.),
– Instaurer des sanctions financières dissuasives à l’encontre des Compagnies d’assurance qui ne respecteraient pas ce délai.

Nous estimons indispensable de garantir aux sinistrés une indemnisation rapide et équitable, à la hauteur des traumatismes subis, afin qu’ils ne subissent pas une double peine : celle des dégâts matériels et celle des lenteurs ou blocages administratifs.

Nous restons à votre disposition pour échanger à ce sujet et vous transmettre les données issues de notre travail de terrain.

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de nos salutations distinguées.