Enquête publique ZRT : avis défavorable du commissaire enquêteur

📢 Enquête publique : un avis défavorable sur toute la ligne !

L’enquête publique concernant la création de zones de rétention (ZRT) et d’un bassin (secteur Chemin des Roches, rus du Mesnil et du Vignot) s’est déroulée du 15 décembre 2025 au 23 janvier 2026, sur plusieurs communes : Bouleurs, Coutevroult, Coulommes (avec des impacts jusqu’à Crécy et Villiers).

⚠️ Le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 28 février 2026
Résultat : un AVIS DÉFAVORABLE pour les 3 volets de l’enquête :

– Déclaration d’utilité publique (DUP)
– Autorisation environnementale (DIG/DLE)
– Enquête parcellaire

Les principales raisons :

⚠️ Un coût très élevé (près de 2,6 millions d’euros) pour des aménagements jugés sous-dimensionnés (Q30) et potentiellement vite dépassés
⚠️ Aucune vision globale à l’échelle du bassin versant
⚠️ Une concertation insuffisante en amont
⚠️ Des irrégularités dans la procédure (absence de courrier aux propriétaires concernés)

À cela s’ajoutent :

– l’absence de publication complète dans la presse au début de l’enquête
– des différences entre les dossiers papier et numérique

Le rapport confirme également que les arguments portés par VigiCrécy (mentionnée par erreur “Vilcrécy” dans le rapport) sont fondés, notamment sur :
– le dimensionnement insuffisant (Q30)
– certaines études existantes insuffisamment prises en compte
les arguments portés par VigiCrécy depuis le début sont donc validés dans ce rapport.

Concernant la ZRT 1 (729 000 € de travaux), plusieurs remarques n’ont été que partiellement retenues

– notamment celles proposant des solutions plus simples et moins coûteuse
– cette zone a aussi été critiquée par plusieurs agriculteurs

La DUP signifie Déclaration d’Utilité Publique.
C’est une décision officielle de l’État (souvent prise par le préfet) qui dit qu’un projet est d’intérêt général, même s’il impacte des propriétés privées.

Concrètement, à quoi ça sert ?

La DUP permet :
• de réaliser des travaux publics (routes, bassins, digues…)
• de passer outre certains refus
• et surtout de procéder à des expropriations si nécessaire

Pourquoi est-ce important dans ce dossier ?

A/ Sans DUP, le projet ne peut pas se faire tel quel

B/ Avec une DUP :
• les terrains peuvent être acquis (même contre l’avis des propriétaires)
• les travaux peuvent être lancés

Ce que dit le rapport :
Le commissaire enquêteur a donné un avis défavorable à la DUP

Ça veut dire qu’il estime que :
• le projet n’est pas suffisamment justifié
• ou que le rapport coût / bénéfice n’est pas bon
• ou que la procédure pose problème

En résumé simple :
DUP = autorisation de faire un projet “au nom de l’intérêt général”

Mais ici : le commissaire enquêteur dit que l’intérêt général n’est pas suffisamment démontré dans les conditions actuelles

DIG et DLE : quelle différence ?

1. DIG = Déclaration d’Intérêt Général

C’est une décision administrative qui permet :
• de réaliser des travaux sur des terrains privés
• sans être propriétaire
• pour un objectif d’intérêt général (ex : gestion de l’eau, prévention des inondations)

Concrètement :
• Une collectivité peut intervenir chez un agriculteur ou un particulier même si le terrain ne lui appartient pas
Par exemple : creuser une zone de rétention ou aménager un cours d’eau

2. DLE = Loi sur l’Eau (autorisation environnementale)

C’est une autorisation obligatoire pour tout projet qui impacte :
• l’eau
• les rivières
• les zones humides
• les nappes

Elle vérifie :
• les impacts sur l’environnement
• la biodiversité
• la qualité de l’eau
• les risques en aval

Sans DLE : les travaux sont illégaux

Une question se pose maintenant :
quelle décision prendra la préfecture ?
À suivre…

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