Obligations d’entretien des berges domaniales entre Dammartin et Esbly

Question : Quelles sont les obligations d’entretien des berges sur la partie domaniale située entre Dammartin et Esbly ?

Afin de répondre à Pascale, adhérente à l’Association, voici nos recherches sur le sujet :

La gestion et l’entretien des berges domaniales situées entre Dammartin et Esbly, dans le domaine public fluvial, sont régies par des réglementations spécifiques, principalement encadrées par le Code de l’environnement, le Code général de la propriété des personnes publiques et les réglementations locales.

Ces obligations sont destinées à garantir la sécurité publique, la préservation de l’environnement et la gestion durable des cours d’eau.

– Concernant le e Domaine Public Fluvial (DPF) :
Les berges situées dans cette zone, (entre Dammartin et Esbly) appartiennent au domaine public fluvial et sont donc la propriété de l’État ou d’une collectivité publique (souvent la Voies Navigables de France (VNF) ou des agences de l’eau.
En conséquence, toute intervention sur ces berges relève de la compétence des autorités publiques, bien que des obligations d’entretien soient aussi imposées aux occupants privés ou aux gestionnaires des infrastructures liées à l’eau (quais, digues, etc.).

– Les Principales Obligations d’Entretien :
Les obligations d’entretien des berges sur la partie domaniale située entre Dammartin et Esbly peuvent inclure plusieurs responsabilités, à la fois pour les autorités publiques et les gestionnaires, selon les usages et l’importance écologique de la zone.

a) La Préservation de l’intégrité et de la stabilité des berges :
– Stabilisation des berges : L’entretien doit viser à éviter l’érosion des berges et à garantir leur stabilité pour prévenir les risques d’inondation. Cela peut inclure la végétalisation des berges avec des plantes capables de maintenir la structure du sol ou la construction de protections (poteaux, gabions, etc.) si nécessaire.
– Prévention des affouillements : Les autorités compétentes doivent prendre en charge l’entretien pour éviter les affouillements (érosion des sols par les vagues ou les courants), ce qui pourrait compromettre la sécurité des infrastructures en amont et en aval.

b) Entretien de la végétation :
– Protection et entretien de la ripisylve (ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d’un cours d’eau, d’une rivière ou d’un fleuve) :
La végétation le long des berges joue un rôle essentiel dans la régulation de la qualité de l’eau, la lutte contre l’érosion, ainsi que la préservation de la biodiversité. Les autorités doivent veiller à ce que la végétation, notamment les plantes ripicoles (plantes riveraines), soit entretenue de manière à maintenir son rôle écologique tout en évitant une croissance excessive pouvant nuire à l’écoulement de l’eau.
– Élagage et gestion des déchets végétaux : L’élagage des arbres et la gestion des déchets végétaux peuvent être nécessaires pour éviter que les branches tombées ne perturbent le flux de l’eau et n’obstruent les voies navigables.

c) La Gestion de la qualité de l’eau
– la surveillance de la pollution : bien que la pollution de l’eau soit généralement gérée à une échelle plus large par les agences de l’eau, les autorités responsables de la gestion du domaine public fluvial doivent veiller à ce que les activités humaines ne polluent pas les berges, en contrôlant les rejets dans l’eau, le dépôt de déchets ou l’épandage de produits chimiques.

– La prévention des nuisances écologiques : La gestion des zones de baignade, la surveillance de la faune et de la flore riveraines, ainsi que la lutte contre la prolifération d’espèces invasives, sont aussi des actions de gestion à prendre en compte.

Les réglementations spécifiques pour la navigation (VNF) :
Dans la zone entre Dammartin et Esbly, si le cours d’eau est navigable (par exemple, un canal ou une rivière utilisée pour la navigation commerciale ou récréative), des règles supplémentaires s’appliquent concernant :
– L’entretien des voies navigables : Si les berges sont également utilisées pour la navigation, les autorités responsables de la gestion des voies navigables, telles que Voies Navigables de France (VNF), doivent effectuer des travaux d’entretien pour éviter l’obstruction des voies, garantir la sécurité de la navigation et protéger les berges.
– La gestion des quais et des infrastructures associées : si des infrastructures de transport fluvial (quais, écluses, ponts, etc.) existent, leur entretien (par exemple, la remise en état des quais ou la réparation des structures endommagées) incombe aux gestionnaires du domaine public fluvial.

Les obligations de sécurité et d’accessibilité

– La Protection contre les risques d’inondation : Si les berges sont liées à des zones sensibles aux inondations, comme les zones urbanisées ou agricoles en aval, des aménagements de protection contre les inondations peuvent être nécessaires. Cela peut comprendre des digues, des canaux de dérivation ou des dispositifs de régulation de l’eau.

– Contrôle des accès et gestion des activités humaines : les autorités doivent veiller à ce que l’accès à la berge soit sécurisé et qu’aucune activité nuisible à l’environnement, comme le camping sauvage ou l’implantation de constructions non autorisées, n’y soit réalisée. L’accès au domaine public fluvial est généralement libre, mais réglementé, et des mesures peuvent être mises en place pour encadrer l’utilisation des espaces riverains.

Consultation et autorisations
– la Consultation publique : dans certains cas, notamment pour des travaux d’aménagement ou de modification des berges (protection contre l’érosion, construction de digues), une consultation publique peut être organisée, afin de recueillir l’avis des habitants et des parties prenantes locales.

– Demande d’autorisation préalable : Toute intervention significative (comme la construction de protections, le dragage des berges, ou la plantation d’espèces spécifiques) nécessite une autorisation administrative préalable, souvent délivrée par la *préfecture* ou les services compétents en matière de gestion de l’eau (comme les agences de l’eau, VNF ou DDT).

Responsabilité en cas de dommages ou de dégradations
– Si les berges domaniales sont mal entretenues et que des dégradations surviennent (par exemple, une érosion importante ou un danger pour la navigation), l’État ou la collectivité publique gestionnaire peut être responsable de l’entretien, mais il peut également y avoir des sanctions si des interventions privées non autorisées sont menées.

En conclusion : Les obligations d’entretien des berges entre Dammartin et Esbly concernent principalement la préservation de la stabilité des berges, la gestion des risques d’inondation, la protection de l’environnement et de la qualité de l’eau, et la régulation des usages publics et privés. Les autorités publiques, telles que Voies Navigables de France (VNF) et les agences de l’eau, sont responsables de la gestion et de l’entretien du domaine public fluvial, mais elles peuvent également demander des actions spécifiques aux propriétaires ou utilisateurs privés concernés par des infrastructures liées à l’eau.