Afin de répondre aux propriétaires sur leurs droits et leurs devoirs en zone domaniale :
Sur une partie domaniale d’un cours d’eau (c’est-à-dire un cours d’eau appartenant à l’État ou à une collectivité), les propriétaires riverains n’en sont pas propriétaires, contrairement aux cours d’eau non domaniaux. Cela implique des droits limités mais aussi des devoirs précis :
– Les droits des propriétaires riverains sur le domaine public fluvial :
. Le droit d’usage privatif limité, sous condition d’autorisation, exemple : pontons, prélèvements, accès à l’eau.
. L’accès à l’eau pour usage personnel, sans nuire à la gestion publique.
. Le droit de passage (réglementé) : ils peuvent accéder à la berge dans le respect des règles du domaine public.
– Les devoirs et interdictions :
. Aucune propriété sur le lit ou la berge : ils ne peuvent ni construire, ni aménager, ni planter sans autorisation.
. Interdiction d’entraver le libre écoulement de l’eau (barrages, enrochements, déversements…).
. Respect du droit de passage et d’entretien par les gestionnaires publics (VNF, SMAGE, Collectivités).
. Interdiction d’utiliser le domaine sans autorisation pour exploitation, usage commercial ou agricole.
. Une coopération est possible pour l’entretien si cela est prévu dans une convention (ripisylve, nettoyage).
Un commentaire
Merci pour cette information claire et utile ! Etant dans la partie Domaniale à Villiers, j’espère que les différentes publications dorénavant seront différenciées et basées sur droits et devoirs des propriétaires riverains selon périmètre domanial ou non… (Plutôt que propriétaires au sens large et qui sont donc responsables de tout et de pas grand chose finalement) Ça serait plus respectueux des personnes et permettrait au plus grand nombre de comprendre qui agit sur quoi.