Dans notre bassin versant, celui du Grand Morin, du Petit Morin et de l’Aubetin, plusieurs projets de prévention des inondations nécessiteront l’accès à des terrains privés.
Que se passe-t-il lorsque cet accès devient un obstacle à la réalisation des travaux ?
Pour mieux comprendre les enjeux, intéressons-nous à une affaire en cours dans le Pas-de-Calais, avant d’examiner les dispositifs juridiques qui peuvent également concerner notre territoire.
Car concevoir un projet et réunir les financements ne suffisent pas toujours : encore faut-il pouvoir intervenir sur les terrains concernés.
L’EXEMPLE DE LA VIEILLE LYS
À Saint-Venant, des travaux de restauration de la Vieille Lys ont été engagés sur la partie de la rivière qui appartient au domaine public fluvial, c’est-à-dire qui relève de la propriété publique, avec l’implication de l’État et de l’Établissement Lys-Yser.
Ces travaux sont financés par l’Agence de l’eau Artois-Picardie et par l’Établissement Lys-Yser.
Le projet a été déclaré d’intérêt général par arrêté interpréfectoral du 24 octobre 2025. Cela signifie que les travaux ont été officiellement reconnus comme répondant à un intérêt collectif.
Les habitants touchés par les inondations réclamaient ces travaux depuis plus de dix ans.
Mais le chantier rencontre des difficultés d’accès à certaines parcelles, des agriculteurs riverains s’opposant au passage des engins.
Pour permettre la réalisation des travaux, l’État a notamment mobilisé une loi ancienne, datant du 29 décembre 1892. Ce texte permet, sous certaines conditions, au préfet d’autoriser l’occupation temporaire de terrains privés lorsque l’exécution de travaux publics le nécessite.
Les arrêtés pris dans ce cadre ont été contestés devant le tribunal administratif. La procédure est donc en cours.
Cette situation pose une question importante : quels dispositifs le droit prévoit-il lorsque la réalisation de travaux d’intérêt général nécessite d’intervenir sur des propriétés privées ?
QUELS OUTILS JURIDIQUES EXISTENT ?
Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés, selon la nature des travaux et les besoins du projet.
1. La loi du 29 décembre 1892 : l’occupation temporaire
Elle permet, sous certaines conditions et après une procédure encadrée, d’autoriser l’occupation temporaire d’un terrain privé pour réaliser des travaux publics.
Concrètement, cela peut permettre aux entreprises d’accéder provisoirement à un terrain pour effectuer les travaux nécessaires.
Il ne s’agit pas d’une acquisition du terrain ni d’un droit général d’occupation durable. Des garanties et des règles d’indemnisation sont prévues.
2. L’article L.215-18 du Code de l’environnement : le passage pour certains travaux sur les cours d’eau
Cet article prévoit, dans les situations qu’il définit, que les propriétaires doivent permettre le passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de certains travaux.
Ce passage s’exerce dans une bande de six mètres, sous réserve des conditions et exceptions prévues par le texte.
La loi du 19 mai 2026 a élargi le champ des travaux concernés, en visant également certaines opérations relevant de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, notamment les opérations groupées d’entretien.
3. L’article L.211-12 du Code de l’environnement : les servitudes de surinondation
Le droit prévoit également la possibilité d’instaurer des servitudes d’utilité publique sur certains terrains afin de créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement.
Concrètement, cela permet de prévoir qu’un terrain puisse accueillir temporairement de l’eau lors d’une crue, afin de limiter les inondations dans d’autres secteurs.
La mise en place de ces servitudes répond à une procédure réglementée et peut ouvrir droit à indemnisation.
4. L’acquisition amiable et l’expropriation
Lorsque la maîtrise durable d’un terrain est nécessaire à la réalisation d’un aménagement, une acquisition amiable peut être recherchée.
Dans certaines situations, et si les conditions légales sont réunies, une procédure de déclaration d’utilité publique puis d’expropriation peut également être envisagée.
Chaque dispositif répond à un objectif précis. Aucun ne constitue une solution automatique : le choix dépend de la nature du projet, des terrains concernés et des procédures applicables.
ET DANS LE BASSIN DES DEUX MORIN ?
Ces questions ne sont pas théoriques pour notre territoire.
La prévention des inondations peut nécessiter des interventions sur des terrains privés : création de zones d’expansion des crues, aménagements de ralentissement des écoulements, restauration de cours d’eau ou dispositifs de rétention.
La concertation avec les propriétaires et les exploitants concernés est essentielle. Elle permet de rechercher des solutions adaptées, de prendre en compte les réalités du terrain et de construire des projets durables.
Mais cette concertation doit aussi s’accompagner d’une véritable anticipation des questions foncières.
Les services de l’État et les collectivités compétentes ont un rôle important à jouer : identifier les contraintes en amont, informer les acteurs concernés, examiner les dispositifs juridiques disponibles et accompagner les collectivités ou syndicats chargés de réaliser les travaux.
Les difficultés foncières ne devraient pas être découvertes au moment où les travaux doivent commencer. Elles doivent être anticipées dès la conception des projets.
Car lorsqu’un projet de prévention est reconnu d’intérêt général, il est important que les moyens nécessaires à sa réalisation soient étudiés suffisamment tôt, afin que les difficultés d’accès aux terrains ne deviennent pas, au fil des années, un frein à sa concrétisation.
La prévention ne repose pas uniquement sur des études et des plans d’action. Elle dépend aussi de la capacité à transformer les projets en réalisations concrètes sur le terrain.
VigiCrécy® informe, explique et contribue à la culture du risque. Faire connaître les règles et les moyens d’action qui encadrent la prévention des inondations fait pleinement partie de cette mission.
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SOURCES
• Nord Littoral, 5 novembre 2026 : « Aire-sur-la-Lys, Saint-Venant : pourquoi des agriculteurs bloquent le curage de la Vieille Lys ».
• Arrêté interpréfectoral du 24 octobre 2025 (recueil des actes administratifs du 29 octobre 2025) déclarant d’intérêt général les travaux de restauration de la Vieille Lys.
• Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 relatif à l’occupation temporaire de propriétés privées pour la réalisation des travaux à Saint-Venant.
• Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.
• Code de l’environnement : articles L.211-7, L.211-12 et L.215-18.
• Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 (modification de l’article L.215-18).
