« Le PLU sert juste à nous empêcher de modifier nos maisons »… vraiment ?
Plusieurs communes du Bassin Versant des Deux Morin révisent actuellement leur Plan Local d’Urbanisme. Et partout, la même question revient : à quoi bon ?
Démêlons ce qui se cache derrière.
▪ « Le PLU n’est pas obligatoire »
Techniquement, c’est exact. Mais une commune SANS document d’urbanisme tombe automatiquement sous le Règlement National d’Urbanisme (RNU) et la règle de constructibilité limitée (article L.111-3 du Code de l’urbanisme) : la construction y devient quasi impossible hors des parties déjà urbanisées.
Pas de PLU = MOINS de droits à construire pour les habitants.
▪ Alors pourquoi tant de révisions en ce moment ?
Trois raisons cumulatives, toutes obligatoires :
1- Mise en compatibilité avec les normes supérieures : SCoT, SRADDET Île-de-France, SAGE des Deux Morin, PCAET, Programme Local de l’Habitat.
Les PLU élaborés il y a 10 ou 15 ans ne le sont plus.
Aucun PLU n’y échappe.
3- Intégration obligatoire des risques : inondation, ruissellement pluvial, retrait-gonflement des argiles.
▪ Et c’est là que ça nous concerne directement !
Le PLU décide pour 10 à 15 ans où l’on pourra construire (et donc qui sera en zone inondable demain), ce que l’on protège (terres agricoles, haies, zones d’expansion de crues) et comment on gère l’imperméabilisation et les eaux pluviales.
Or sur le Grand Morin comme sur le Petit Morin et l’Aubetin, le PPRI opposable date d’AVANT la tempête Kirk (10 octobre 2024, 174 m³/s à Couilly-Pont-aux-Dames).
Il est obsolète ⚠️
Tout nouveau zonage urbain en lit majeur engagera la sécurité des futurs habitants pour quinze ans.
▪ Que faire concrètement ?
Quand une enquête publique est ouverte dans votre commune, c’est LE seul moment formel pour peser sur les choix d’urbanisme avant approbation, consulter le dossier en mairie et à l’intercommunalité, déposer des observations écrites sur le registre d’enquête (ou par courrier au commissaire enquêteur, ou en ligne), demander à être reçu en permanence.
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6 commentaires
Pour bétonner encore plus !!!!
Merci pour toutes ces informations! Mais que de lois et de complications, de normes à respecter qui s’empilent…et qui ne donnent pas vraiment envie de s’y intéresser! Et une autre question se pose: pourquoi construire et transformer nos villages en villes-dortoirs sans âme ? L’aménagement du territoire français devrait relever d’un projet national et non dépendre de l’appétit des promoteurs locaux.
Toutes ces procédures c’est de la théorie ! Pourquoi les propriétaires ne sont pas concertés? Tout est décidé par le maire et les agriculteurs.!
Les orages dévastateurs d’aout 2024 sur le secteur Ferté gaucher /Sablonnière (et tous les villages alentours) ont été également très destructeurs donnant une crue hors normes avec de forts courants et sont à prendre également en repère pour l’avenir. Les crues peuvent avoir lieu à n’importe quelle saison, être imprévisibles et violentes. La météo n’avait pas annoncé ces orages, aucune préparation possible ou mise en sécurité.
Concrètement, on n’est plus en PLU mais en PLUi (intercommunal). Celui de la CC2M est en cours de finalisation et celui de la CACPB démarre (il y a en pour 5 ans). Le PLUi devra tenir compte des enjeux inondations, par débordement comme des axes de ruissellements. Et si par bonheur, le projet de PNR aboutit, le PLUi devra être conforme au plan de parc du PNR.
Merci Eugénie!