Indemnisation des sinistres : la loi progresse, mais pas assez

INONDATIONS : APRÈS L’EAU, LE COMBAT POUR ÊTRE INDEMNISÉ

Une bonne nouvelle vient d’entrer dans le droit français… mais elle ne va pas encore assez loin.

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 apporte de nouvelles protections en matière d’assurance, notamment pour certains sinistres professionnels.

Lorsqu’un assureur mandate un expert, il devra désormais, dans le dispositif prévu par la loi :

. formuler une proposition d’indemnisation, de réparation en nature ou un refus motivé dans un délai maximal de 6 mois après la déclaration du sinistre ;
. en l’absence d’expertise, ce délai est ramené à 2 mois ;
. si l’évaluation complète n’est pas terminée au bout de 6 mois, proposer un acompte motivé, ou expliquer pourquoi il refuse d’en verser un ;
. après accord de l’assuré, verser l’indemnisation ou l’acompte dans le délai prévu par les textes, avec des intérêts au taux légal en cas de retard ;
. informer l’assuré de son droit à demander une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix.

Mais attention : cette réforme ne signifie pas que toutes les victimes d’inondations disposent dès aujourd’hui d’un délai universel de 6 mois. Le nouveau dispositif concerne notamment certains contrats professionnels, et son application, pour les délais d’indemnisation, est conditionnée à la publication d’un décret.

Certains contrats et garanties pourront également être exclus.

Autrement dit : c’est une avancée, mais ce n’est pas encore la réponse complète aux problèmes vécus par les victimes de catastrophes naturelles !

Ces avancées confirment surtout une chose : la lecture que VigiCrécy porte depuis le terrain était la bonne.
Les délais qui étouffent, le déséquilibre de l’expertise, les familles et les entreprises laissées dans l’attente — ce sont exactement les difficultés que nous documentons et que le législateur reconnaît aujourd’hui.

CAR UNE INONDATION NE S’ARRÊTE PAS LORSQUE L’EAU SE RETIRE !

Pour une famille, un commerçant ou un entrepreneur sinistré, le véritable parcours peut être long, très long, interminable…

SINISTRE → EXPERTISE → CONTRE-EXPERTISE → ÉVALUATION → DÉSACCORD → RE-EXPERTISE → ATTENTE → RE-RE-EXPERTISE → ATTENTE → RELANCE → PROPOSITION → DÉSACCORD → RE-RE-RE-EXPERTISE → VACANCES ( !) → RELANCE → ÉPUISEMENT → PROPOSITION → ACCEPTATION → VALIDATION → INDEMNISATION…

Pendant ce temps, les factures continuent. Le logement peut être difficilement habitable. L’activité peut être interrompue. Les travaux doivent être financés. Les pertes s’accumulent. Et parfois, la victime doit avancer elle-même des sommes considérables.

Rappelons-le sans détour : sur notre territoire, des commerces ont dû fermer leurs portes, notamment à Crécy-la-Chapelle faute d’un acompte pour certains faute d’indemnisation suffisante pour d’autres ou dans l’attente d’une expertise validée.
Nous disons : « PLUS JAMAIS ÇA !!! »

C’est pourquoi le délai d’indemnisation est aussi un enjeu de résilience des territoires. Et cette question devient d’autant plus importante que les risques climatiques s’intensifient : le Gouvernement lui-même travaille désormais à l’adaptation du système assurantiel face à l’augmentation de ces risques et à la question de l’assurabilité des territoires.

VIGICRÉCY TRAVAILLE SUR CE SUJET

Depuis les inondations qui ont durement touché notre territoire, VigiCrécy ne s’intéresse pas uniquement à la prévention du risque avant la catastrophe. Nous travaillons également sur l’après-sinistre.

Parce que prévenir les inondations est indispensable. Mais lorsqu’une catastrophe survient, il faut aussi que les victimes puissent :
. comprendre leurs droits ;
. être correctement informées ;
. disposer d’une expertise réellement contradictoire ;
. obtenir une évaluation juste et transparente des dommages ;
. bénéficier d’une indemnisation dans des délais raisonnables ;
. contester une expertise insuffisante ou contestable ;
. ne pas être laissées seules face à un système devenu extrêmement complexe.

NOTRE TRAVAIL EST DÉJÀ ENGAGÉ

VigiCrécy a élaboré sa propre contribution à une proposition de loi, destinée à faire évoluer encore davantage le dispositif en faveur des victimes. Nous avons également rédigé une charte déontologique destinée aux assureurs et aux experts intervenant dans les dossiers de sinistres.

Cette contribution porte précisément sur ce que la loi ne prévoit pas encore, et sur les moments où le sinistré reste aujourd’hui le plus démuni.

Nous présenterons ces propositions en détail à nos interlocuteurs, élus et institutions, dans le cadre du travail commun que nous souhaitons ouvrir.

Notre objectif n’est pas d’opposer systématiquement victimes, assureurs et experts. Nous voulons contribuer à créer un cadre dans lequel chacun connaît ses obligations, ses droits et ses responsabilités, avec davantage de transparence, de contradictoire et d’équité. Car une expertise doit permettre de réparer un préjudice, pas de créer un nouveau parcours du combattant pour celui qui vient de subir une catastrophe !

LA PROCHAINE ÉTAPE

La dernière version de notre travail est désormais prête. Nous souhaitons maintenant la soumettre à nos élus et responsables politiques, ainsi qu’au SMAGE des 2 Morin, afin d’ouvrir un véritable travail commun — comme nous l’avions abordé lors de notre réunion de juillet dernier à Saint-Germain-sur-Morin.

Notre ambition est simple : partir de l’expérience du terrain pour contribuer à améliorer les règles nationales. Parce que les territoires qui subissent les inondations sont aussi ceux qui peuvent apporter une expertise précieuse sur ce qui fonctionne… et sur ce qui ne fonctionne pas.

Prévenir. Protéger. Indemniser. Reconstruire.

Pour l’association, la protection des populations ne s’arrête pas lorsque la rivière retrouve son lit.

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